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obligations légales en matière de débroussaillement

Voici les informations et guides concernant le debrouissaillement:

les bonnes pratiques du débroussaillement

- obligations légales du débroussaillement

- aplications des obligations légales du débrousaillement

Plan vigipirate renforcée

Information concernant le renforcement des mesures VIGIPIRATE

Article 433-5 du code pénal

Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

PLAN VIGIPIRATE

Vous êtes priés de ne pas stationner devant les accès des bâtiments communaux.

Merci de votre compréhension

Carte des communes

Survolez la carte

Carte des communes Aramon Argilliers Castillon-du-Gard Collias Comps Estézargues Fournès Meynes Montfrin Pouzilhac Remoulins Saint-Bonnet du Gard Saint-Hilaire d'Ozilhan Théziers Valliguières Vers-P
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ACCES PONT DU GARD

Chaque foyer de la commune de Saint Bonnet du Gard peut bénéficier d'un accès gratuit au Site Patrimoine Mondial du Pont du Gard.

Pour cela , il vous suffit de vous munir de votre pièce d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile.

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OUVERTURE DU SECRETARIAT

A partir du 04 juillet 2016

Lundi au vendredi

08 h 00 à 11 h 45 et 13 h 30 à 17 h 00 (sauf mercredi, matin uniquement)

Mercredi ouverture du cadastre

Tel : 04.66.37.20.11

Fax : 04.66.37.17.34

mail : mairie@saintbonnetdugard.fr

Ligne inscriptions/annulations periscolaires : 04.66.37.65.89

Communauté de communes du Pont Du Gard Communauté de Communes du Pont-du-Gard 21 bis, avenue du Pont du Gard 30 210 Remoulins
Tél. 04 66 37 67 67 Fax  |  04 66 37 29 70       Plan du site

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